1 : Généralités ou Mentions légales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations entre la SAS SEKOUSS, éditrice du site www.11types.fr, et ses utilisateurs.

Le site 11types.fr a pour objet d’offrir à ses utilisateurs un jeu de paris sportifs gratuit en ligne ainsi que des services accessoires payants.

 

2 : Inscription

2.1 Ouverture d’un compte

Pour participer au jeu en ligne, et acquérir des services payants, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site « 11types.fr ». Son inscription permet au joueur d’ouvrir un compte. 

En cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation et je les accepte », l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales. Il déclare être majeur au regard de la loi Française, disposer de la capacité juridique d’utiliser le site, et ses services, et accepter sans réserve des présentes conditions.

 

Lors de son inscription, l’utilisateur du site doit fournir des informations exactes notamment celles relatives à son identité, son adresse, et à son âge.

 

Toute fausse information, usurpation d’identité, ou de qualité est interdite par la loi, et susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

 

L’inscription ne peut se faire qu'une seule fois avec la même adresse e-mail.

 

Une fois l’inscription effectuée en ligne, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l'adresse communiquée par le joueur. Pour activer le compte, il est nécessaire de cliquer sur le lien qui figure dans ce courrier électronique.

 

Les login et mot de passe du joueur sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers par la personne inscrite.

 

Une fois votre inscription effectuée en ligne, une page web confirmera votre inscription.

 

2.2 Obligations des personnes inscrites

 

L’utilisateur s'engage à actualiser les données communiquées lors de son inscription, et à les modifier en cas de changement.

 

Il est seul responsable de ses propres agissements, et de la conservation de ses données personnelles et de connexion.

 

Chaque compte d’Utilisateur est personnel et incessible. L’Utilisateur a par conséquent seul le droit d’user son compte.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins commerciales, professionnelles, publicitaires, ou promotionnelles.

 

Il s’engage à respecter les présentes conditions, et les lois en vigueur et notamment :

 

-          A ne pas diffuser de contenu contraire à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs

-          à ne pas diffuser de propos ou informations à caractère discriminatoire, provoquant, qui incite à la violence, à la haine, diffamants ou injurieux,

-          à ne pas diffuser de propos ou informations qui incite au crime et au délit, notamment aux agressions sexuelles, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol et aux détournements, aux dégradations et aux détériorations ;

-          à ne pas diffuser de propos ou informations ayant pour objet l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou d’actes de terrorisme

-          à ne pas diffuser de propos ou informations qui incite à la discrimination raciale, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non - appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée

-          à ne pas effectuer de racolage, de proxénétisme ou de prostitution,

-          à ne pas diffuser de fausses informations, trompeuses, ou de nature à induire en erreur,

-          à respecter la vie privée de chacun, et des personnes inscrites notamment en ne diffusant pas auprès d’autres personnes les données les concernant,

-          à ne pas être violent, obscène, porter atteinte à la dignité humaine,

-          à ne pas harceler un autre Utilisateur qui a clairement signifié son souhait de cesser tout contact ;

-          à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique, pédophile ou zoophile

-          à dénoncer auprès de la société SEKOUSS tout contenu ou comportement qui serait manifestement un trouble à l’ordre public,

-          à entraver le fonctionnement du site, et de ses services, notamment par virus, spam, vers, ou logiciel

-          à ne pas déroger aux règles du jeu, ou tricher

-          à diffuser un contenu portant atteinte au droit à l’image, à la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle,

-          à renvoyer par lien hypertexte à un contenu illégal

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi du 21 juin 2004  pour  la  confiance  dans  l'économie  numérique, il est possible pour toutes personnes de signaler à la société SEKOUSS à l’adresse suivante, 97 rue des Albatros, 34000 Montpellier, tous les contenus du service faisant l'apologie des crimes  contre l'humanité,  incitant à  la haine  raciale ou à la pornographie enfantine,  incitant à  la violence  ou attentatoires  à la  dignité humaine, aux infractions visées au cinquième et  huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.                                      

 

3 : Jeu gratuit en ligne

11types est un jeu de paris en ligne gratuit sans obligation d’achat.

 

Le jeu consiste à constituer une équipe de foot composée de véritables joueurs sélectionnés en ligue 1 afin d’obtenir le meilleur score au regard des performances réelles des joueurs.

 

L’objectif du jeu consiste pour le participant à endosser le rôle de l’entraîneur. Chaque participant constitue son équipe de football idéale avec des joueurs existants. La comptabilisation des points est faite en fonction des performances réelles des joueurs choisis au cours de la saison.

 

Le gagnant du jeu est le manager ayant cumulé le plus de points correspondant au nombre de buts marqués à l’issue de la dernière journée du championnat de L1 par les joueurs choisis.

Il est également possible de jouer à 11types au sein d’une ou plusieurs communautés.

En fonction du classement des différents managers, ces derniers pourront remporter des lots.

L’attribution des lots est subordonnée à la victoire lors d’un tournoi, d’un demi championnat, ou d’un championnat.

Lorsqu’un des participants remporte une victoire, celle-ci est récompensée par l’attribution d’un lot représenté par une monnaie virtuelle.

Cette monnaie permet d’acquérir des services en ligne supplémentaires. Ces services  (cf. article 4) peuvent être gratuitement gagnés ou faire l’objet d’une contrepartie financière.

 

4 : Les services payants

 

4.1 En complément de son jeu gratuit, 11types propose des services en ligne et des biens virtuels payants. Aucun achat n’est nécessaire pour participer au jeu. Ces services et biens virtuels ne sont que des accessoires, et ne sont en rien obligatoire ou nécessaire pour participer au jeu, lequel demeure gratuit.

L’utilisation des services payants est donc facultative, et n’a aucune incidence sur l’accès ou le résultat du jeu.

Ces services peuvent s’acquérir soit grâce à la monnaie virtuelle obtenue lors de victoires précédentes soit grâce à un paiement sécurisé en ligne.

La monnaie virtuelle en ligne est dénommée Le Raymond ; son taux de conversion est de 1/1000. Ce qui signifie qu’un euro vaut mille (1000) Raymonds

Chaque manager dispose d’un compte en Raymond lui permettant d’acquérir les biens et services virtuels décrits ci-après :

4.2 Ces services consistent dans :

 

- La mise à disposition de statistiques pointues et d’une aide à la validation des équipes.

- L’envoi de SMS :

 

ð     Alerte avant chaque journée de championnat pour ne pas oublier de valider une équipe.

ð     Après chaque journée de championnat, résultats de la journée avec en option classement de la journée et classement général.

 

- La possibilité à terme de jouer directement depuis son téléphone portable.

 

- La customisation de la fiche manager :

 

ð     Ligne de maillots: maillot simple, customisé ou vintage.

De nouveaux maillots seront régulièrement proposés. Les prix seront établis en fonction du type de maillot.

ð     Possibilité de modifier sa photo (ex : se rajouter une moustache, la coupe à Waddle…).

 

 

4.3 COPA

 

L’utilisateur du jeu peut organiser une compétition en communautés.

 

Le prix de ce service est fixé de la façon suivante :

 

ð                 Organisation d’une COPA : chaque manager d’une communauté paiera 3 € pour participer à cette COPA ;

ð                 Organisation d’une Ligue des Champions : chaque manager d’une communauté paiera 7 € pour participer à cette ligue des champions.

 

Dans ce cas, en cas de résultat gagnant, l’utilisateur du jeu ne pourra en aucun cas bénéficier de lots ou gain.

 

4.4

Les participants peuvent également acquérir en ligne des produits présentés dans la boutique du site. Les maillots vintage peuvent être commandés et éventuellement floqués au nom du manager.

Ces acquisitions ne peuvent être réalisées à partir des comptes des managers mais doivent faire l’objet d’un paiement en ligne sécurisé.

5. Résiliation

 

La résiliation de l’inscription au site « 11types » entraîne la résiliation des services de jeu et des services payants fournis par la société SEKOUSS. Pour résilier votre inscription, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :

 

[Insérer le lien]

 

Aucune résiliation, notamment téléphonique, par courrier postal ou électronique ne sera prise en compte.

 

La résiliation d’un compte est définitive et irrévocable. Vos données, exceptées les données de connexion gardées durant un an, seront supprimées par la société SEKOUSS.

 

En cas de non respect par l’Utilisateur des présentes ou de toute disposition légale, la société SEKOUSS se réserve la possibilité de suspendre son inscription, sans préavis, à tout moment.

 

Le contrat sera résilié sans préavis, et de plein droit, lorsque l’Utilisateur aura commis une faute grave.

 

En cas de faute simple de la part de l’Utilisateur, la société SEKOUSS lui adressera un courrier pour le mettre en demeure de s’exécuter. A défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier, son compte sera résilié de plein droit.

 

 

6. Remboursement

Lors de la fermeture de son compte, l’utilisateur peut demander le remboursement du solde sous certaines conditions.

Le remboursement concerne les sommes gagnées grâce aux victoires remportées par le joueur ainsi que le solde concernant les services payants non utilisés.

Le remboursement n’est possible que si le montant du solde restant dû est supérieur à 5 euros.

En cas de résiliation du compte de l’utilisateur pour faute grave, la société SEKOUSS ne procédera à aucun remboursement.

L’utilisateur ne peut être remboursé que suite à une demande de sa part adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SAS SEKOUSS

97 rue des Albatros

34000 Montpellier.

 

Une photocopie de la carte d’identité du joueur ainsi qu’un RIB seront joints à cette demande pour que le remboursement soit opéré.

Si le joueur préfère un remboursement par chèque, il lui faut inclure dans la demande de remboursement une enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à ses noms et adresses. SEKOUSS n’est pas responsable en cas d’erreur dans le libellé du courrier par le joueur ou de perte du courrier imputable à la poste.

 

 

7. Données personnelles

 

Le site internet « 11types » est déclaré à la CNIL sous le numéro xxx.

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui les concernent. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande par courrier électronique à contact@11types.fr.

 

A la clôture du compte de l’utilisateur, les données de connexion sont archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée de un an. Les autres données seront archivées et conservées confidentiellement au maximum pendant une durée d'un an.

 

Le site ne transmet les données personnelles des participants à des tiers que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service, ou avec leur accord.

 

Cependant, et sans que les coordonnées des participants ne soient transmises, le site peut leur adresser des informations et offres commerciales en provenance de lui-même. Chaque participant peut s'y opposer en modifiant ses préférences dans son compte.

 

Le site se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information si celle-ci est nécessaire pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie.

 

Les participants sont informés que, pour son bon fonctionnement, le site utilise des cookies qui peuvent notamment contenir des informations personnelles.

 

 

8. Propriétés intellectuelles

L’ensemble des éléments constituant le site notamment les marques, textes, logos, graphismes, logiciels, images, photographies, noms ainsi que le site lui-même, sont la propriété exclusive de la société SEKOUSS.

 

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

 

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

Toute extraction, utilisation, représentation, reproduction, diffusion, transformation, adaptation du site ou de tout ou partie de son contenu est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la société SEKOUSS.

 

L’Utilisateur autorise la société SEKOUSS à diffuser sur le site « gagnofoot.fr »  les données qu’il lui transmet par quelque moyen que ce soit.

 

Cette licence est effectuée à titre gratuit, pendant toute la durée d’inscription de l’utilisateur sur le site « gagnofoot.fr », et dans le monde entier.

L’utilisateur déclare posséder, les droits de propriété intellectuelle et les autorisations nécessaires à l’implémentation de tous les contenus transmis ; Il garantit la société SEKOUSS de tout recours de la part de tiers de ce fait.

 

 

9. Responsabilité

 

La société SEKOUSS ne peut en aucun cas être tenu responsable des agissements d’une personne inscrite. Elle se réserve néanmoins la possibilité de suspendre l’inscription de tout membre dont le comportement serait manifestement illicite et se réserve la possibilité de suspendre, à tout moment, et à sa seule discrétion, le compte de personnes dont le comportement serait contraire aux présentes conditions ou à la législation en vigueur. 

 

La société SEKOUSS ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation détournée de son site Internet.

 

L’Utilisateur garantit la société SEKOUSS contre tout recours effectué en raison de son utilisation du site, et qui porterait atteinte à d’autres Utilisateurs ou à des tiers.

 

La société SEKOUSS ne saurait être responsable de l’utilisation des informations diffusées sur son site par ses utilisateurs.

 

La société SEKOUSS n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle, ou d’interruption dans la fourniture de ses services. La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place. Sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.

 

Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs au site ne peuvent lui être imputable et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.

 

La société SEKOUSS ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité, totale ou partielle, du site dû à un cas de force majeur, ou à un problème technique imputable aux prestataires techniques du site ; il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.

 

 

 

 

 

10. Modifications

 

La société SEKOUSS se réserve le droit de modifier les clauses des présentes CGU ainsi que tout élément associé. L’utilisateur sera informé de cette modification soit par voie de courrier électronique à l’adresse qu’il aura utilisée lors de son inscription, soit dans l’espace dédié à son compte.

 

Les nouvelles clauses seront applicables 15 jours à compter de leur diffusion. Si vous n’acceptez pas les nouvelles clauses, vous devez en informer La société SEKOUSS dans le délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elles seront réputées comme étant acceptées par l’Utilisateur.

 

 

11. Cession

 

La société SEKOUSS se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers, personne physique ou personne morale, les droits et obligations issus des présentes.

 

 

12. Textes applicables et juridictions compétentes

 

En cas d’invalidité ou d'inopposabilité de l’une des dispositions des présentes CGU, les autres dispositions demeureront en vigueur.

 

En cas de difficultés dans l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes, l’Utilisateur s’engage à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, notamment par l’envoi à la société SEKOUSS d’une lettre recommandée avec A.R. formalisant les griefs et les demandes.

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français, et soumises à la compétence des tribunaux Français.

 

 

Fait à Montpellier, le 14 Avril 2010